Conditions générales.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations fournies par Make Top – Erion Misini, Promenade de l’Europe 49, 1203 Genève, Suisse. Elles concernent notamment la création de sites web, de logos et de flyers ainsi que la gestion de réseaux sociaux.

Les conditions particulières confirmées par e-mail, dans une offre ou sur une page de paiement priment sur les présentes conditions en cas de différence.

2. Demande, correction des informations et conclusion du contrat

1. Le client décrit son projet au moyen du formulaire, par e-mail ou par téléphone.
2. Avant l’envoi du formulaire, il peut relire et modifier tous les champs. L’envoi du formulaire constitue uniquement une demande de contact et non une commande payante.
3. Make Top confirme par écrit le contenu prévu, le prix final, les éventuelles étapes de paiement et un délai indicatif.
4. Le client peut signaler toute erreur ou demander une modification avant d’accepter.
5. Le contrat est conclu lorsque le client accepte clairement l’offre par écrit et, lorsqu’un paiement initial est demandé, lorsque celui-ci est reçu. Une confirmation est ensuite envoyée par e-mail.

3. Prix et paiement

Les prix du site sont indiqués en francs suisses (CHF) et constituent des prix de départ. Le prix final dépend du périmètre et est communiqué avant la commande. Le traitement de la TVA, s’il est applicable, est précisé dans l’offre ou le justificatif de paiement.

Pour les sites web et les projets importants, Make Top peut demander un acompte de 50 % après l’acceptation écrite de l’offre. Le travail commence après réception de cet acompte. Le solde est dû avant la livraison des fichiers finaux, le transfert des accès ou la mise en ligne. Pour les petites prestations, un paiement intégral avant le démarrage peut être prévu. L’offre indique toujours les montants exacts, y compris leur éventuel arrondi au centime, sans modifier le prix total convenu.

Un retard de paiement peut suspendre la prestation et décaler la livraison. Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, il est réalisé sur la page sécurisée d’un prestataire externe tel que Payrexx. Make Top ne collecte ni ne conserve les données complètes de carte bancaire sur maketop.ch.

4. Collaboration et contenus du client

Le client fournit dans un délai raisonnable les textes, images, accès et informations nécessaires. Il garantit être autorisé à utiliser les contenus, marques et fichiers transmis. Un retard ou une réponse tardive du client peut déplacer le calendrier sans engager la responsabilité de Make Top.

Make Top peut refuser un contenu illégal, trompeur, haineux, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux règles d’une plateforme utilisée.

5. Propositions et corrections

Le nombre de propositions et le périmètre des corrections incluses sont ceux indiqués dans l’offre ou l’échange de confirmation. Une correction vise à ajuster la création convenue ; une nouvelle direction artistique, un nouveau format, de nouvelles pages ou une modification importante du brief peuvent faire l’objet d’un prix et d’un délai supplémentaires, toujours annoncés avant exécution.

Le client doit regrouper ses retours de manière claire. Make Top demande une validation avant la livraison finale ou la mise en ligne lorsque la nature du projet le permet.

6. Livraison et délais

La livraison est principalement numérique, par e-mail, lien de téléchargement, transfert de fichiers ou mise en ligne. Les formats livrés et les éventuels accès sont précisés pour chaque projet.

Le délai annoncé est indicatif tant que tous les contenus, validations et paiements nécessaires n’ont pas été reçus. Make Top informe le client lorsqu’un événement raisonnablement imprévisible nécessite un ajustement du calendrier.

7. Annulation et remboursement

Une annulation doit être communiquée par écrit. Avant le début du travail, les montants reçus sont remboursés, sous déduction d’éventuels frais externes irréversibles clairement engagés pour le projet.

Après le début du travail, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. Si le montant payé dépasse la valeur du travail effectué et les frais non récupérables, le solde est remboursé. Une création personnalisée déjà livrée ou un service déjà exécuté ne peut pas être remboursé simplement en raison d’un changement d’avis, sans préjudice des droits impératifs du client en cas de défaut.

8. Vérification et défauts

Le client vérifie les textes, coordonnées, prix, dimensions, liens et autres éléments avant validation. Après livraison, il signale rapidement tout défaut reproductible ou différence par rapport à l’accord. Make Top dispose alors d’une possibilité raisonnable de corriger le défaut relevant de sa prestation.

Les demandes nouvelles ou les changements intervenus après validation ne constituent pas un défaut et peuvent être facturés séparément après accord.

9. Droits d’utilisation

Sauf accord différent, le client reçoit les droits d’utilisation nécessaires sur la création finale après paiement complet. Les fichiers de travail, variantes non retenues, méthodes, composants génériques et outils restent la propriété de Make Top. Les polices, photos, extensions, thèmes ou autres éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Make Top peut présenter la création dans son portfolio uniquement si cela a été convenu ou si le client l’accepte. Une demande de confidentialité peut être convenue par écrit.

10. Services tiers et résultats

Un site ou une campagne peut dépendre de services tiers tels qu’un hébergeur, un nom de domaine, un réseau social, un outil de formulaire ou un prestataire de paiement. Leurs interruptions, changements de règles ou décisions de modération ne sont pas sous le contrôle de Make Top.

Make Top fournit une prestation créative et technique conforme au périmètre accepté, mais ne garantit pas un classement précis sur Google, un nombre de ventes, d’abonnés ou de vues, ni l’acceptation d’un compte par une plateforme externe.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par une violation de ses obligations selon le droit applicable. Dans la mesure permise par la loi, Make Top n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes liées à des contenus erronés validés par le client ou interruptions provenant d’un service tiers. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute grave, de dol ou lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue.

12. Données personnelles

Les données utilisées pour établir et exécuter la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client ne doit pas transmettre de données sensibles ou de données de carte bancaire dans les formulaires du site.

13. Droit applicable et litiges

Le droit suisse est applicable. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables, le for de Genève étant convenu lorsque cette convention est autorisée. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.